Cadre Réglementaire Officiel • Loi du 1er Juillet 1901 • Exercice 2026

Mentions Légales, Statut Juridique et Conditions Générales d'Utilisation

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et aux obligations de transparence régissant les associations déclarées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, la présente page expose l'ensemble des mentions légales relatives au portail d'information officiel du FRJEP FOYER RURAL DE JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE.

Ce portail institutionnel est édité à titre exclusivement civique et informatif. Il ne comporte aucun espace marchand, aucune publicité commerciale et aucune prestation payante en ligne.

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Consultation des registres statutaires et documents administratifs officiels de l'association
Figure 6.1 — Registre des délibérations statutaires et documentation réglementaire conservés au siège social en Mairie de Perpezac-le-Noir (19410).
Article 1 • Identification Juridique et Administrative

Le présent site internet est le portail d'information officiel édité par l'organisme à but non lucratif suivant :

  • Dénomination sociale complète : FRJEP FOYER RURAL DE JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE
  • Forme juridique : Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 (Organisme d'intérêt général à but strictement non lucratif)
  • Numéro d'inscription au Répertoire National des Associations (RNA) : W191000442
  • Numéro d'identification SIREN (Répertoire Insee) : 500846779
  • Adresse du siège social statutaire : MAIRIE, 19410 PERPEZAC-LE-NOIR, Département de la Corrèze (19), Région Nouvelle-Aquitaine, France
  • Autorité préfectorale de rattachement : Préfecture de la Corrèze / Sous-Préfecture de Brive-la-Gaillarde
  • Téléphone officiel : +33 4 13 25 39 28
  • Adresse de courrier électronique : mkybsniaths@gmail.com
  • Directeur de la publication : M. Henri-Jean Lavergne, agissant en qualité de Président en exercice du Conseil d'Administration bénévole, domicilié audit siège social (Mairie, 19410 Perpezac-le-Noir).
  • Responsable de la rédaction éditoriale : Commission Secrétariat et Communication Citoyenne du FRJEP, sous la responsabilité collégiale du Bureau statutaire.

Hébergement technique du portail : L'infrastructure technique d'hébergement est assurée sur des serveurs sécurisés situés au sein de l'Union Européenne, conformes aux normes de sécurité ISO/IEC 27001 et aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), garantissant une disponibilité continue des informations publiques destinées aux bénéficiaires et aux partenaires institutionnels. Toute demande administrative relative à l'hébergement peut être adressée directement au siège social (MAIRIE, 19410 PERPEZAC-LE-NOIR) ou par courriel à mkybsniaths@gmail.com.

Article 2 • Statut Non Lucratif & Gestion Désintéressée

2. Déclaration de non-commercialité absolue et d'intérêt général

Le FRJEP FOYER RURAL DE JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE (RNA W191000442, SIREN 500846779) rappelle de manière expresse et opposable que l'intégralité de ses activités statutaires — éducation populaire, ressources éducatives pour la jeunesse, rayonnement culturel, sport solidaire et entraide intergénérationnelle en milieu rural — relève d'une mission d'intérêt général et d'utilité publique.

Conformément aux dispositions du Code général des impôts relatives aux organismes sans but lucratif :

a) Gestion intégralement bénévole et désintéressée : Les membres du Conseil d'Administration et du Bureau exercent leurs fonctions à titre purement gracieux. L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de résultats, sous quelque forme que ce soit, au profit de ses dirigeants, de ses adhérents ou de tiers.

b) Absence de toute activité marchande : Le présent portail internet ne propose aucun bien ni aucun service marchand. Il est exempt de tout bandeau publicitaire, de tout lien d'affiliation et de toute sollicitation commerciale.

c) Réinvestissement intégral des ressources associatives : Les subventions publiques accordées par les collectivités territoriales (Commune de Perpezac-le-Noir, Département de la Corrèze, Région Nouvelle-Aquitaine, État) ainsi que les cotisations annuelles des membres sont exclusivement consacrées à l'accomplissement des objectifs statutaires.

All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions.

Vérification collégiale des comptes et rapports d'activité par le Bureau bénévole
Figure 6.2 — Examen annuel des pièces comptables et vérification du respect du cadre réglementaire par le Trésorier et les contrôleurs aux comptes.
Réunion publique d'information sur les statuts et le règlement intérieur à Perpezac-le-Noir
Figure 6.3 — Présentation publique des statuts et de la charte de laïcité et de transparence aux parties prenantes locales en 2026.
Article 3 • Propriété Intellectuelle, Usage Éducatif & Droit Applicable

3. Propriété intellectuelle, partage pédagogique et conditions d'accès au site

3.1. Contenus éditoriaux et ressources éducatives : L'ensemble des textes, programmes pédagogiques, comptes rendus d'assemblées, études territoriales et chartes publiés sur ce site sont la propriété intellectuelle du FRJEP FOYER RURAL DE JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE. Dans un esprit d'éducation populaire et de partage des savoirs, la citation ou la reproduction partielle de nos documents pédagogiques est autorisée à des fins strictement non commerciales, scolaires, associatives ou scientifiques, sous réserve de la mention explicite de la source : « FRJEP Foyer Rural de Jeunes et d'Éducation Populaire – Perpezac-le-Noir (RNA W191000442) ». Toute utilisation ou exploitation à des fins marchandes ou publicitaires est formellement interdite.

3.2. Exactitude des informations et responsabilité : Le Bureau bénévole met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur le portail, notamment en ce qui concerne les horaires des ateliers hebdomadaires et le calendrier des événements publics 2026. En cas de modification d'horaire liée aux conditions météorologiques (randonnées en plein air) ou aux disponibilités des salles communales de la Mairie de Perpezac-le-Noir, une information rectificative est immédiatement affichée en Mairie et communiquée aux participants inscrits.

3.3. Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont régies par le droit français et plus particulièrement par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux associations loi 1901. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, une démarche de médiation amiable auprès du Conseil d'Administration du FRJEP sera systématiquement privilégiée avant toute saisine des juridictions compétentes du ressort de Brive-la-Gaillarde ou de Tulle (Corrèze).

Archivage des conventions publiques et des documents de conformité légale du Foyer Rural
Figure 6.4 — Travail collégial de mise à jour de la documentation statutaire et des conventions publiques municipales en 2026.
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